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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-405 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs ARTICLE 61 |
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Alinéa 6
Après les mots :
"définis par décret"
Insérer les mots :
", à défaut d'avoir été déjà déployés dans le cadre de la négociation collective,"
Objet
Au regard du coût important que ne manquera pas d’engendrer la mise en place du logiciel de mesure des écarts de rémunération entre hommes et femmes au sein des entreprises, cet amendement souhaite que son obligation de diffusion ne s’étende pas à celles déjà pourvue d’un outil similaire déployée dans le cadre de leur négociation collective.