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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-40 22 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAFON au nom de la commission de la culture ARTICLE 11 |
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Après l'alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Un élève ou apprenti ne peut s'inscrire dans un cycle ou une formation sans avoir préalablement pris connaissance des taux de réussite et d'insertion professionnelle correspondants. » ;
I bis. – Les deuxième et troisième phrases de l’article L. 401-2-1 du code de l’éducation sont abrogées.
Objet
Cet amendement réalise une coordination avec les dispositions en vigueur de l’article L. 401-2-1 du code de l’éducation.