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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-392 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mmes Catherine FOURNIER et PUISSAT et M. MOUILLER, rapporteurs ARTICLE 19 |
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Alinéa 74
Après la référence :
L. 6222-18
Insérer les mots :
, dans les cas prévus à l’article L. 6222-12-1
Objet
Cet amendement procède à une mesure de coordination juridique avec l’amendement visant à rétablir le dispositif d’entrée en apprentissage pendant trois mois d’une personne qui n’aurait pas encore trouvé d’employeur. Il est précisé que ce dispositif pourra faire l’objet d’une prise en charge par les opérateurs de compétences.