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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-384 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs ARTICLE 19 |
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I - Alinéa 16, première phrase
Remplacer les mots :
les contributions mentionnées au I des articles L. 6132-1, L. 6133-1et L. 6134-1
par les mots :
les fonds mentionnés au 1° et au c) du 3° de l’article L. 6123-5
II - Alinéa 46
Remplacer les mots :
la part de la contribution mentionnée aux articles L. 6132-1, L. 6133-1et L. 6134-1
par les mots :
les fonds mentionnées au I de l’article L. 6332-1-1
III - Alinéa 60
Rédiger ainsi cet alinéa :
"8° Les conditions de gestion des versements mentionnés à l’article L. 6123-5;
Objet
Amendement de coordination rendu nécessaire par la nouvelle rédaction de l'article 17 issu des travaux de l'Assemblée nationale.