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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-377 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, rapporteur ARTICLE 25 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 25 bis introduit par l'Assemblée nationale constitue une demande de rapport, sans préciser de qui ce rapport devra émaner. En cohérence avec la position habituelle du Sénat, le présent amendement vise à supprimer cet article.