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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-376 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs ARTICLE 19 |
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I. Alinéa 103
Remplacer la date:
1er janvier 2019
par la date:
1er avril 2019
II. Alinéa 104
1° Remplacer la date:
1er janvier 2019
par la date:
1er avril 2019
2° Remplacer la date 31 octobre 2018
par la date:
31 décembre 2018
Objet
La rédaction de l'article 19 exige des partenaires sociaux des branches qu'ils aient désigné avant le 31 octobre leur opérateur de compétence. A défaut, l'opérateur compétent sera désigné par décret.
Ce délai ne semble pas raisonnable, dans la mesure où le présent projet de loi ne sera vraisemblablement pas promulgué avant le mois d'août 2018. Une mission confiée par la ministre du travail à des personnalités qualifiées doit en outre remettre ses propositions quant aux scenarios de regroupement des Opco avant la mi-août, le décret fixant les critères d'agréments ne pouvant être pris qu'après cette date. Dès lors, afin de laisser aux partenaires sociaux un temps utile à la négociation, le présent amendement repousse au 31 décembre 2018 la date limite de négociation et au 1er avril 2019 la mise en place des nouveaux Opco.