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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-366 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs ARTICLE 16 |
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Alinéa 70, dernière phrase:
Supprimer les mots:
dans l’hexagone, en Corse et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution
Objet
Le présent amendement vise à supprimer une précision inutile.