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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-343 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs ARTICLE 54 |
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I. Alinéa 9, première phrase
Remplacer le mot :
la suspension
Par le mot :
l'interdiction
II. Alinéa 10
Remplacer les mots :
met fin à la suspension de la prestation dès que l'employeur justifie de la cessation du manquement constaté selon la procédure prévue
Par les mots :
autorise la prestation dès le paiement des sommes mentionnées
Objet
Amendement de précision juridique.
L'article 54 instaure un nouveau type d'arrêt d'activité sur décision du directeur de la Direccte : en cas de non paiement de ses amendes administratives, l'entreprise étrangère ne pourra pas débuter sa prestation. Il s'agit donc d'une interdiction d'activité et non d'une suspension d'activité.