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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-338 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs ARTICLE 36 |
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Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
6° Le f du 3° est ainsi rédigé :
« f) Ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité des démarches mentionnée au II de l’article L. 5426-1-2. »
Objet
Cet amendement de coordination juridique intègre dans l'article L. 5412-1, qui définit tous les manquements des demandeurs d'emploi pouvant donner lieu à radiation, le cas particulier des démissionnaires qui ne peuvent pas justifier de démarches pour mettre en oeuvre leurs projets de reconversion.