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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-32 22 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAFON au nom de la commission de la culture ARTICLE 10 |
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Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement supprime l’exigence d’un rapport annuel, remis par chaque région, ayant pour objet de rendre compte des actions mises en œuvre dans le cadre de leur compétence en matière d’information sur les formations et les métiers.