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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-313 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs ARTICLE 6 |
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Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
Objet
En cohérence avec la position constante du Sénat, le présent amendement vise à supprimer une demande de rapport introduite à l’Assemblée nationale. Les rapports demandés au Gouvernement sont très rarement remis au Parlement, qui peut au demeurant mener lui-même des travaux d’information.