|
commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-312 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs ARTICLE 5 |
|||||
Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
le Comité français d’accréditation
Par les mots :
l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
2° Supprimer le mot:
bien
3° Remplacer les mots:
de l'accord
par les mots:
d'un accord
Objet
Amendement rédactionnel.