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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-297 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GRELET-CERTENAIS, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 65 TER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article porte atteinte au statut de la fonction publique et intervient en pleine négociation en cours.