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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-29 rect. 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BONNE, PELLEVAT et MORISSET, Mme BRUGUIÈRE, MM. REVET, GREMILLET et CARDOUX, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et LASSARADE, MM. SAVARY et Bernard FOURNIER, Mmes IMBERT, GRUNY et BORIES, MM. PANUNZI, BASCHER et LEFÈVRE, Mme LAVARDE et M. SOL ARTICLE 29 |
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Alinéa 3
L'alinéa 3 est ainsi modifié:
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1) de l’article L. 1251-1, à l’exclusion des démissions, des contrats de mission mentionnés au 2° du même article L. 1251-1, des contrats à durée déterminée conclus au titre du remplacement d’un salarié absent, des fins de contrats à durée déterminée faisant suite à un refus d’une proposition écrite d’embauche en contrat à durée indéterminée aux mêmes conditions d’emploi, et sous réserve de l’inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L.5411-1 du code du travail. »
Objet
Le secteur sanitaire et notamment les EHPAD doivent assurer la continuité des soins dus aux patients. De par leur mode de fonctionnement 24H/24 et 7 jours sur 7, ils sont dans l’obligation de remplacer le personnel soignant absent et sont donc des utilisateurs importants de contrats de travail à durée déterminée pour motif de remplacement.
La création d’un « Bonus-Malus » sur la contribution à l’assurance chômage applicable à ce type de contrats dans le secteur médico-social renchérirait le coût du travail, stigmatiserait le secteur du grand âge et risquerait de compromettre la création de nouveaux emplois pour faire face au vieillissement de la population.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.