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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-282 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TOURENNE, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 33 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité que s’octroie le gouvernement de faire évoluer à court terme les règles sur les activités réduites.
Le gouvernement s’offre la possibilité, par décret, après remise d’un rapport au plus tard le 1er janvier 2019, et en lieu et place de la négociation assurance chômage, de déterminer seul les taux de contributions et d’allocation d’assurance chômage ainsi que les conditions de cumul avec d’autres revenus des allocations d’assurance chômage et les allocations de solidarité !
On ne peut laisser le gouvernement décider à lui seul et autoritairement du niveau des droits des demandeurs d’emploi.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.