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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-260 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRET, M. DAUDIGNY, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 17 |
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Alinéa 19
Après les mots « au financement de l’apprentissage »
Ajoutez les mots « et aux aides directes destinées aux apprentis »
Objet
La question des aides des apprentis est un des angles-morts de la refonte de l’apprentissage à laquelle le gouvernement doit impérativement apporter une réponse.
Cet amendement contribue à l’y aider en prévoyant que financement de l’apprentissage assis sur la part égale à 87 % du produit de la taxe d’apprentissage reversée à France compétences comporte bien les aides directes destinées aux apprentis.