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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-234 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JASMIN ARTICLE 14 |
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Alinéa 18
Remplacer « peuvent » par « doivent ».
Objet
Les diplômes et titres ou certificats à finalité professionnelle, doivent faire l’objet d’une demande d’enregistrement au répertoire national des certifications afin de permettre à tout un chacun de vérifier de la qualité du titre ou du certificat délivré par l’organisme de formation.