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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-212 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. LOUAULT, Mme BILLON, MM. BONNECARRÈRE et DÉTRAIGNE, Mmes GOY-CHAVENT et GUIDEZ, MM. HENNO, Loïc HERVÉ, KERN, LAUGIER, LONGEOT, MIZZON, MOGA et VANLERENBERGHE et Mme VULLIEN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.