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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-198 rect. quinquies 27 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DUMAS, MM. BABARY, BONNECARRÈRE, CAMBON, CANEVET, CHARON, CORNU et DALLIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et GOY-CHAVENT, MM. GROSDIDIER, GUERRIAU, JANSSENS et KAROUTCHI, Mme LOPEZ, MM. MAYET, MEURANT et PELLEVAT, Mme PROCACCIA et MM. REVET, SCHMITZ et VASPART ARTICLE 14 |
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Après l'Alinéa 15, ajouter l'alinéa suivant :
"Les commissions professionnelles consultatives ministérielles disposent d’un délai maximal de 6 mois pour émettre leur avis sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle."
Objet
L’article 14 du texte permet une refondation de l’élaboration et de la régulation des diplômes et titres professionnels. Le texte suggère ainsi d’harmoniser les règles et de supprimer les étapes lourdes existantes pour fluidifier les procédures.
Il apparaît donc essentiel de fixer un délai maximal pour permettre aux commissions professionnelles consultatives ministérielles de rendre leur avis sur la création, la révision ou la suppression des diplômes et titres à finalité professionnelle. Porté à six mois, ce délai ôte en effet un frein réel à l’inscription de formations nouvelles au Répertoire National des Certifications Professionnelles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.