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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-196 rect. ter 26 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mme DUMAS, MM. BABARY, BONNECARRÈRE, CHARON, CORNU et DALLIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et GOY-CHAVENT, MM. GROSDIDIER, GUERRIAU, JANSSENS, KAROUTCHI et MAYET, Mme LOPEZ, MM. MEURANT et PELLEVAT, Mme PROCACCIA et MM. REVET, SCHMITZ et VASPART ARTICLE 12 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.