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commission des affaires sociales

Projet de loi

pour la liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(n° 583 )

N° COM-195

24 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. CHASSEING


ARTICLE 15


L'alinéa 53 est ainsi rédigé : 

Chaque année, après accord avec les branches professionnelles, les autorités académiques, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article.

Objet

Cet amendement rétablit le principe de validation d'une carte de formations professionnelles initiales, après accord des branches professionnelles.