|
commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-193 24 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. CHASSEING ARTICLE 4 |
|||||
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° De permettre aux bénévoles du mouvement associatif, coopératif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. »
Objet
Cet amendement rétablit le droit des bénévoles de mouvements coopératifs, associatifs ou mutualistes d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions dans cadre d'actions de formation.