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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-187 24 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING ARTICLE 1ER |
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A la fin de l’alinéa 73, rajouter une phrase après les mots « au salarié. » : « Elle doit être prise dans un délai de deux mois suivant la présentation du projet à la commission. L’absence de décision sous ce délai, signifie acceptation du projet ».
Objet
Cet amendement vise à fluidifier et rationaliser la gestion des projets professionnels.