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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-179 24 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING ARTICLE 14 |
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La première phrase de l’alinéa 7 est ainsi rédigée :
« Les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications ont pour objectif de valider une maîtrise professionnelle à la suite d’un processus de vérification de cette maîtrise. »
Objet
Amendement de précision.
Cet amendement introduit la notion de maîtrise professionnelle validée pour la certification.