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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-176 24 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING ARTICLE 19 |
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A la fin de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante : « Ce montant inclut la totalité des ressources gérées par l’opérateur de compétences, qu’elles soient de nature légale, conventionnelle ou volontaire, ou issues d’une péréquation. »
Objet
Amendement de précision.
Cet amendement précise les modalités de calcul des contributions permettant l'octroi d'un agrément pour les Opérateurs de compétence (OpCom).