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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-159 24 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING ARTICLE 6 |
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A l’alinéa 11, remplacer les mots : « une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2 », par les mots « une action de formation »
Objet
Cet amendement étend les actions de formation possibles lors de l'entretien.
Le projet de loi simplifie la construction du plan de formation en le transformant en plan de développement des compétences. Ainsi, les catégories d’actions sont revues.
Pour des raisons de simplicité, il convient de ne pas exclure de typologie d’action de formation dans le cadre de l’entretien professionnelle. La rédaction actuelle, par renvoi à l’article L. 6321-2 est donc limitative.