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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-152 24 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING ARTICLE 61 |
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I.- A l’alinéa 7, supprimer les mots : « de trois ans »
II.- En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « d’un an »
III.- A la fin de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Le décret détermine les délais de mise en conformité et supplémentaire. »
Objet
Cet amendement renvoie à un décret de la précision du délai de mise en conformité.
La mesure des écarts est un processus long et complexe qui nécessite du temps pour être bien fait. Aussi, imposer une mesure annuelle risque d’aboutir à un exercice contraint et mal fait qui va passer à côté de son objectif. Le renvoi à décret de la temporalité de l’obligation en fonction de la typologie d’entreprises peut être une solution.