AMENDEMENT

À l’alinéa 72,

Remplacer les termes « des entreprises de moins de 50 salariés » par « des entreprises d’un effectif défini par accord de branche étendu ».

Cet amendement vise à permettre aussi bien le schéma envisagé par le projet, là où il correspond à la réalité économique du secteur, que de prévoir, dans les autres secteurs, soit des seuils différents de 50 salariés, soit que les fonds versés par les entreprises d’un certain effectif sont affectés au financement de la formation des entreprises de la même tranche d’effectif et ne constituent donc pas une subvention de leurs concurrentes directes.

Selon les structures et particularités des secteurs professionnels, la situation des TPE/PME et leurs relations économiques avec les plus grandes entreprises sont extrêmement différentes : si dans de nombreux secteurs, les PME et TPE ont une activité importante de sous-traitance au bénéfice des grandes entreprises, dans d’autres secteurs, tels que le commerce ou les services, il existe une concurrence frontale et à armes égales entre les entreprises succursalistes et les entreprises indépendantes se fédérant sous une même enseigne.

Une règle unique en matière de financement de la formation d’une partie des entreprises par les autres peut donc constituer un facteur de déséquilibre et de distorsion de concurrence, venant s’ajouter à des mesures telles que la concentration des aides à l’apprentissage sur les seules entreprises de moins de 250 salariés. Plutôt qu’imposer une règle unique par la loi, il est préférable de permettre une adaptation négociée paritairement aux spécificités sectorielles.