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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-13 21 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs ARTICLE 42 |
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Alinéa 14
I. – Remplacer le mot :
premier
Par le mot :
troisième
II. – Remplacer les mots :
après le mot : « public, »
Par les mots :
après la deuxième occurrence du mot « hospitalière »
Objet
Cet amendement tire la conséquence de l'intégration des groupements de coopération sanitaire au nombre des employeurs devant s'acquitter de l'OETH. Il s'agit de les rendre éligibles aux aides dispensés par la section "Fonction publique hospitalière" du FIPHFP, comme la logique le commande, plutôt que de la section "Fonction publique de l’État".