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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-125 24 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING ARTICLE 13 |
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À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« et l’opérateur de compétences »
Objet
Cet amendement supprime l'opérateur de compétences des acteurs de la conclusion d'un contrat de professionnalisation.
Le contrat de professionnalisation étant un contrat de travail associant un employeur et un salarié, la définition des compétences doit relever de la compétence exclusive de l’employeur en accord avec le salarié.