|
commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-115 24 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. CHASSEING ARTICLE 10 |
|||||
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le dernier alinéa de l’article L. 313-6 est complété par les mots : « , qui sont en nombre égal avec ceux de l’État » ; ».
Objet
Cet amendement tire les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l'Office nationale d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP).
Dans la mesure où les régions ont désormais responsabilité de ces missions, leur présence au sein du conseil d'administration de l'ONISEP doit être renforcée. Ce rôle accru passe par une présence en nombre égal avec les représentants de l'Etat.