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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-109 24 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING ARTICLE 4 |
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Alinéa 9
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci. »
Objet
Amendement rédactionnel.
Cet amendement complète la liste des actions de formation par apprentissage par cohérence avec un autre article.
La liste des actions de l'article L. 6313-6 ne comprend pas les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise, alors que ces actions figurent à l'article L. 6323-6.