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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-105 24 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING ARTICLE 19 |
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L’alinéa 21 est ainsi rédigé :
« 4° (nouveau) Les frais pédagogiques, les rémunérations et les frais annexes d’une action de reconversion ou de promotion par l’alternance mentionnée à l’article L. 6324-1. »
Objet
Cet amendement vise à concilier qualification des salariés en poste et financement optimal pour l'entreprise.
En l'état, le PJL crée un nouveau dispositif de formation par alternance des professionnels en poste.Ce dispositif apporte une réponse aux besoins de formation des établissements sanitaires.
Toutefois, un point d’incertitude concerne la prise en charge des salaires des professionnels pendant la reconversion ou la promotion par alternance durant le temps de travail.
Afin que ce dispositif de formation soit pleinement incitatif et utilisé, il conviendrait que cette rémunération soit prise en charge par la part de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance affectée au financement de l’alternance.