AMENDEMENT

L’alinéa 8 est ainsi modifié :

« Art. L. 6324-2. – Les actions de formation mentionnées au premier alinéa de l’article L 6324-1 ont pour objet celui prévu par les articles L.6316-6 et L. 6325-1 et visent les diplômes ou titre à finalité professionnelle. »

Cet amendement supprime la restriction envisagée au niveau de la qualification des professionnels en poste.

En l'état, le PJL dispose d'un nouveau dispositif de formation par alternance des professionnels en poste. Ce dispositif apporte une réponse aux besoins de formation des établissements sanitaires. Toutefois, les salariés ayant une qualification supérieure au niveau III seraient exclus par voie réglementaire du dispositif prévu.

Cette exclusion est préjudiciable à la montée en compétences de certains professionnels. L’accès à des perspectives de carrière diplômantes doit concerner tant la formation initiale que la formation tout au long de la vie. Il s’agit par exemple des Infirmiers Diplômés d’Etat (IDE) qui souhaitent acquérir une spécialité : infirmiers de bloc opératoire, infirmier anesthésiste ou encore infirmier de puériculture.

Les établissements de santé doivent s’adapter à une réglementation sanitaire très évolutive. A titre d’illustration, pour pouvoir continuer à exercer pleinement leurs compétences en bloc opératoire, des milliers d’IDE vont devoir obtenir le diplôme d’Etat d’IBODE. 

Au regard de ces besoins, il nous paraitrait particulièrement opportun d’ouvrir le dispositif proposé à l’ensemble des niveaux de qualification.