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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-102 24 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, BIGNON, CAPUS, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, MALHURET et Alain MARC, Mme MÉLOT, M. WATTEBLED et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il accompagne les salariés ou demandeurs d’emploi reconnus en situation de handicap au titre des articles L. 5213-1 à L. 5213-3 et atteints d’une maladie chronique évolutive inscrite sur la liste mentionnée au 3° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale dans le cadre de leur projet de transition professionnelle, de leur maintien dans l’emploi et de leur recherche d’emploi. »
Objet
Cet amendement élargit le champ des missions d'accompagnement du Conseil en évolution professionnelle (CEP).
Prévu à l'article L. 6111-6 du Code du Travail, le CEP accompagne les salariés dans le cadre de leurs projets de transition professionnelle.
Il convient de préciser que le CEP portera une attention particulière à la situation des publics fragiles, salariés ou demandeurs d'emploi reconnus en situation de handicap ou atteints d'une maladie chronique évolutive, afin de lutter contre la précarité de l'emploi et la désinsertion professionnelle de ces publics.