AMENDEMENT

I. – Alinéa 2, première phrase

1° Remplacer le mot :

graves

par les mots :

d’une particulière gravité

2° Après les mots :

peut autoriser

insérer les mots :

, par arrêté motivé

3° Remplacer le mot :

douze

par le mot :

six

4° Après les mots :

dispersion

insérer les mots :

à l’entrée et

5° Supprimer les mots :

par arrêté

II. – Alinéa 4

Après les mots :

lieux de la manifestation,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à leurs abords immédiats et à leurs accès, ainsi que sa durée. L’étendue et la durée du périmètre sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances.

III. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’arrêté prévoit les règles d’accès et de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale.

IV. – Alinéa 7

1° Après les mots :

ou qui détiennent

insérer les mots :

, sans motif légitime,

2° Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

premier

Cet amendement tend à assortir le dispositif prévu par l’article 1^er de plusieurs garanties de nature à assurer une conciliation équilibrée entre les impératifs de sauvegarde de l’ordre public et la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis, en particulier de la liberté d’aller et venir et de la liberté de manifester.

L’amendement limite, en premier lieu, la possibilité pour le préfet de diligenter des contrôles aux abords d’une manifestation aux seules situations faisant craindre des troubles « d’une particulière gravité » à l’ordre public et exige qu’un arrêté motivé, plutôt qu’un arrêté simple, soit pris pour leur mise en œuvre.

Il tend, en deuxième lieu, à mieux circonscrire la durée et l’étendue des périmètres de contrôle, afin d’éviter toute atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir.

De manière à garantir le respect du droit de mener une vie familiale normale, l’amendement prévoit, en troisième lieu, que les mesures de contrôle diligentées tiennent compte des impératifs de vie privée, professionnelle et familiale des personnes contrôlées.

Enfin, l’amendement procède à plusieurs modifications d’amélioration rédactionnelle ainsi qu’à la rectification d’une erreur de coordination.