AMENDEMENT

Alinéa 7

Remplacer les mots : « au sixième alinéa » par les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas ».

Cet article rend possible le contrôle des effets personnels des passants lors des manifestations, lorsqu'il existe un risque de troubles à l'ordre public.

Afin d'éviter une censure constitutionnelle au motif d'absence de contrôle effectif de l'autorité judiciaire, en cas de refus de se soumettre au contrôle ou de détention d'objets interdits, il est prévu que la seule sanction encourue serait la reconduite à l'extérieur du périmètre de la manifestation ou l'interdiction d'y rentrer.

L'article prévoit que la reconduite d'office à l'extérieur du périmètre soit effectuée par les agents mentionnés au « sixième » alinéa du présent article.

Or, l'alinéa 7 de l'article 1^er de la proposition de loi correspond à l'alinéa 6 du nouvel article L. 211-3-1 du code de sécurité intérieure.

Il semblerait que les auteurs de la proposition de loi souhaitaient en réalité viser l'alinéa concernant les agents de police municipale.

En cas de maintien de cette précision dans la loi, il est proposé de préciser que les agents de sécurité privée et les agents de police municipale soient chargés de la reconduite d'office à l'extérieur du périmètre.