AMENDEMENT

Alinéa 2 et 3

Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 1° Le fait d’introduire ou de porter une arme ou, sans motif légitime, tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l’article 132-75, y compris des fusées et artifices, dans une réunion publique, dans une manifestation sur la voie publique ou à ses abords immédiats ;

Actuellement, l’article 431-10 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme.

L’article 5 de la proposition de loi tend à élargir le champ des incriminations en y ajoutant le fait d’introduire, de détenir ou de faire usage de fusées ou artifices de toute nature ou d’introduire, sans motif légitime, tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal dans une manifestation sur la voie publique ou à proximité immédiate.

Cet amendement a pour objet d’harmoniser la définition des infractions prévue par les auteurs de la proposition de loi.

Alors que le port d’arme ne serait sanctionné que s’il concerne un individu participant à une manifestation, c’est l’introduction d’une arme dans la manifestation, ou à proximité immédiate, qui serait sanctionnée en ce qui concerne les armes par destination ; la formulation serait encore différente pour les fusées et artifices puisque l’introduction, la détention et l’usage sont mentionnés. Ces différences paraissent peu justifiées et risquent d'être sources de confusion.

L’amendement prévoit que l’introduction ou le port d’une arme ou de tout objet susceptible de constituer une arme, y compris des fusées et artifices, dans une réunion publique, dans une manifestation sur la voie publique ou à ses abords immédiats serait punissable, de même que la tentative de ces infractions.