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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-98 27 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHAIZE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 64 |
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Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
L’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - aux engagements de déploiement et de services souscrits par un opérateur par voie de convention auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements ; »
2° Le huitième alinéa du III est ainsi rédigé :
Objet
Cet amendement de précision a pour objet de permettre à l’ARCEP de sanctionner les opérateurs en cas de non-respect de leurs engagements de déploiement et de complétude locaux. Il complète ainsi le dispositif prévu pour les engagements souscrits par les opérateurs auprès du ministre chargé des postes et des communications électroniques, qui devront être intégrés dans les autorisations d’utilisation des fréquences, tel que le prévoit l’accord mobile de 2018.