AMENDEMENT

Alinéa 2

1° Remplacer le nombre :

130

par le nombre :

1 500

2° Remplacer le nombre :

80 000

par le nombre :

450 000

3° Remplacer les mots :

par local non raccordable

par les mots :

par logement non raccordable et 5 000 € par local à usage professionnel non raccordable ou 450 000 € par zone arrière de point de mutualisation sans complétude de déploiement

Cet amendement de précision a pour objet de durcir les sanctions auxquelles s’exposent les opérateurs en cas de non-respect de leurs obligations de déploiement. Il s’agit également d’attirer l’attention du régulateur et des opérateurs sur l’importance de couvrir les locaux à usages professionnels, puisque l’accès aux communications électroniques est un élément essentiel de performance économique.