|
commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-96 27 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. CHAIZE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 63 QUATER (NOUVEAU) |
|||||
Rédiger ainsi cet article :
L’article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« L’assemblée générale est tenue de désigner l’opérateur de communications électroniques chargé d’assurer la prestation mentionnée au premier alinéa au plus tard douze mois suivant la date de réception d’une première offre, sauf à ce qu’une majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix s’y oppose. » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Objet
Cet amendement de précision vise à accélérer le processus de désignation des opérateurs chargés de procéder à l’équipement des immeubles bâtis en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
D’une part, il précise que l’assemblée générale (ou le conseil syndical lorsque mandat lui a été donné) est tenue de désigner (et non simplement de statuer sur la désignation) un opérateur d’immeuble dans les douze mois suivant réception d’une première offre émise par un opérateur.
D’autre part, il précise que cette décision ne peut être prise si une majorité qualifiée se dégage parmi les copropriétaires pour s’y opposer.