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commission des affaires économiques

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(n° 567 )

N° COM-923

4 juillet 2018


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-450 de Mme CONCONNE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

présenté par

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58


I.- Alinéa 4

A. Après la troisième occurrence du mot :

et

insérer les mots:

, sur proposition des communes,

B. Remplacer les mots:

qu'elles désignent au représentant de l’État et qui exercent des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,

Par les mots:

exerçant les activités mentionnées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation

II.- Alinéa 5

Après le mot:

réalisation

Rédiger ainsi cet alinéa:

, par les organismes agréés mentionnés au premier alinéa, d'activités mentionnées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation.

III.-Alinéa 6

A. Remplacer les mots:

la réalisation par les

par le mot:

aux

B. Remplacer les mots:

d'actions en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées

par les mots:

mentionnés au premier alinéa

Objet

Sous-amendement de précision rédactionnelle