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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-921 3 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 11 |
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Le représentant de l’État dans le département informe le maire de la commune où les locaux sont implantés de son intention de procéder à la réquisition, un mois avant la réquisition. Cette information comprend un descriptif indicatif des personnes accueillies et des conditions d’organisation de leur accueil. »
Objet
Cet amendement prévoit l'information du maire de la commune, lorsque le préfet envisage d'y réquisitionner des locaux.