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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-917 3 juillet 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-50 rect. bis de M. GENEST présenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 QUATER (NOUVEAU) |
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Amendement 50, alinéa 4
Après les mots :
sauf lorsque cette réduction est
insérer les mots :
d'une ampleur très limitée,
Objet
Ce sous-amendement précise que les constructions ne peuvent être permises que si la réduction des espaces naturels, forestiers ou agricoles qu'elles emportent est d'une ampleur très limitée.