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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-916 3 juillet 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-46 rect. bis de M. GENEST présenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 12 TER (NOUVEAU) |
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Amendement 46, alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) A l'exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, ou aux activités situées sur l'exploitation ou dans les locaux de celle-ci et destinées à une activité d'accueil touristique complémentaire de l'activité agricole, comprenant mais non limitée à l'hébergement touristique et à la restauration ; »
Objet
Cet amendement clarifie la rédaction de l'amendement proposé.