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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-915 3 juillet 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-172 de M. MORISSET présenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 12 TER (NOUVEAU) |
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Amendement 172, alinéa 3
Remplacer les mots :
A l'activité
par les mots
Au stockage et à l'entretien du matériel
Objet
Ce sous-amendement vise à préciser que seules les constructions utilisées par les coopératives d'utilisation de matériel agricole pour le stockage et l'entretien de leur matériel seront autorisées en zones agricoles, et non leurs bâtiments de bureaux.