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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-913 3 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 45 |
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Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
et suivants
par les références :
à L. 441-2-9
Objet
Amendement de précision