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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-910 3 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 56 SEXIES D (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet alinéa demande au Gouvernement de produire un rapport sur la mise en oeuvre des mesures de conservation des allocations logement par l'organisme payeur en cas de logement indécent. Pour intéressante que soit la question, elle peut être posée par tout parlementaire directement, sans besoin de prévoir la remise d'un rapport dans la loi.