AMENDEMENT

Après l’article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le VII de l’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la première phrase, la date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2031 » ;

2° À la deuxième phrase, les mots : «  et à 100% de la huitième période triennale » sont remplacés par les mots : « , à 66%  pour la huitième période triennale, à 75% pour la neuvième période triennale, à 100% pour la dixième période triennale » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent VII, les communes, soumises à l'application de l’article L. 302-5 à compter de la promulgation de la loi n°    du   portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, respectent un objectif de réalisation du nombre de logements sociaux qui ne peut être inférieur à 5% pour la première période triennale. Cet objectif de réalisation est porté à  10% pour la deuxième période triennale, 15% pour la troisième période triennale, 20% pour la quatrième période triennale, 25% pour la cinquième période triennale, 33% pour la sixième période triennale, 50% pour la septième période triennale, 66% pour la huitième période triennale, 75% pour la neuvième période triennale et 100% pour la dixième période triennale. Ces périodes triennales sont déterminées par référence à l'année de soumission de la commune à l'obligation mentionnée à l'article L. 302-5. »

II. - Les communes soumises à l’application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation depuis le 1^er janvier 2015 bénéficient des dispositions du 3° du I du présent article.

Comme l’a montré le rapport du CGEDD, le calendrier de rattrapage de réalisation des objectifs de logements sociaux qui prévoit le passage de la réalisation d’un objectif de 50% pour la septième période triennale à 100% pour la huitième période triennale est irréaliste et risque  de décourager les communes qui font des efforts pour construire des logements sociaux.

Il est ainsi proposé d’insérer deux paliers supplémentaires qui permettront de réaliser dans de bonnes conditions les objectifs de rattrapage.

Par ailleurs, la réforme territoriale en favorisant les regroupements de communes ou en favorisant le développement des EPCI a conduit nombre de communes à être désormais soumises aux dispositions de la loi SRU. Or, ces communes bénéficient de très peu de temps pour atteindre les taux de 20 ou 25 % de logements sociaux, 9 ans contre 25 ans pour les communes qui ont été soumises au dispositif dès l’adoption de la loi SRU en 2000.

Le présent amendement propose d’établir un calendrier de rattrapage spécifique pour ces communes qui bénéficieront ainsi de la même durée que les communes actuelles pour réaliser leurs objectifs de construction de logements sociaux. Il prévoit que les communes entrantes depuis le 1^er janvier 2015 pourront bénéficier du calendrier spécifique établi pour ces communes.