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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-900 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 55 SEXIES (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 55 sexies met en place une expérimentation pour que des collectivités territoriales volontaires mettent en place une procédure de résorption de la précarité énergétique.
La loi n’a pas à autoriser des initiatives que les collectivités peuvent déjà entreprendre elles-mêmes. Or, il existe déjà des actions en ce sens dans les territoires.
Cet amendement propose donc de supprimer ce dispositif législatif inutile.